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Lorsque l’employeur souhaite mettre fin au contrat de travail d’un de ses employés il est tenu de respecter certains délais dont la durée varie selon les dispositions de la convention collective ou de la loi et du contrat de travail. Ce préavis doit également être respecté si l’employé décide de démissionner.


Afin d’éviter de porter préjudice à l’entreprise dans certains cas, il arrive que l’employeur dispense le salarié de sa période de préavis.


Dans ces circonstances et avec un employé faisant toujours parti des effectifs, on peut s’interroger sur la continuité des outils mis à sa disposition et le risque encouru par l’entreprise.

Dissocier l’utilisation professionnelle et privée de l’employé

En théorie il est possible pour l’employeur de mettre fin à l’utilisation des outils de l’employé mis à pied. Toutefois, l’employeur devrait prévenir le salarié concerné par courrier en lui précisant la date...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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