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Permis de conduire
- Vérification du permis <span> </span>
- Licenciement
- L’infraction est commise en dehors du temps et du lieu de travail.
- L’infraction est commise en temps et lieu de travail.
- Faute grave
- Une clause dans le contrat peut-elle prévoir un licenciement en cas de retrait de permis ?
- L’hypothèse de l’inaptitude du salarié.
Vérification du permis
L’employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu’il détient toujours son permis de conduire si l’exercice de son activité professionnelle nécessite la conduite d’un véhicule.
Attention, le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé par le salarié dans le cadre de son emploi.
Une clause de contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir que l’employeur puisse vérifier le permis de conduire ou que le salarié informe immédiatement l’employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
Toutefois, l’employeur n’a pas le droit de demander au salarié des informations relatives au nombre de points détenus sur le permis de conduire -(L.223-7 du Code de la route).
Un arrêt du 15 février 2024 en l’application de l’article R.225-1 du Code de la route a été rendu en la matière.
Les entreprises mentionnées à l’article R.225-5 du Code de la route peuvent...
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7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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