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Sanctions et salariés protégés

Sommaire

Contrairement au licenciement d’un salarié protégé qui requiert l’autorisation préalable de l’Inspection du travail, les représentants du personnel doivent respecter l’autorité du chef d’entreprise et son pouvoir de donner des sanctions en cas de manquement à ses directives.


Il découle de ce pouvoir hiérarchique, la possibilité pour l’employeur de sanctionner un représentant du personnel ou tout autre salarié bénéficiant du statut protecteur sans avoir a solliciter une quelconque autorisation préalable.

Bon à savoir : L’employeur qui sanctionne un salarié protégé devra, au même titre que pour chaque salarié, respecter la procédure disciplinaire mentionnée dans le règlement intérieur le cas échéant ainsi que les dispositions de droit commun notamment l’article L.1332-2 du Code du travail.

Cela concerne donc l’ensemble des membres de la délégation au CSE mais aussi les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au...

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