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Les modalités pratiques

Sommaire

Dès lors que le télétravail est élaboré par une charte ou un accord collectif, ces documents doivent mentionner divers éléments :

les conditions d’accès des travailleurs handicapés à l’organisation en télétravail – (L.1222-9 5° du Code du travail) ;
les conditions de passage en télétravail spécifiquement en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement ;
les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
la détermination des plages horaires ;
le nombre de jours télé travaillés ;
les équipements nécessaires pour l’exécution du travail que doit fournir l’employeur ;
le lieu du télétravail ;
la prise en charge des coûts relatifs au télétravail.

Ces mentions sont énumérées à l’article...

Journal Officiel29 avril 2026

7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
Journal Officiel29 avril 2026

8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
Journal Officiel29 avril 2026

9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
Journal Officiel29 avril 2026

10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
Journal Officiel27 avril 2026

7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne

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