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Cotisations et complément de salaire
Détermination du maintien de salaire
En principe, le maintien du salaire en complément des indemnités journalières de sécurité sociale est calculé en net.
A noter pour autant que la méthode de calcul ne peut pas avoir pour effet d’aboutir à une indemnisation inférieure au régime de droit commun prévu par le Code du travail.
Afin de déterminer le maintien du salaire a appliquer, l’employeur doit vérifier les dispositions qui sont prévues au sein de la convention collective applicable mais également s’assurer qu’il n’existe pas d’usage en la matière au sein de l’entreprise.
Bon à savoir : L’employeur doit prendre en compte les heures supplémentaires travaillées au cours du mois qui précède si la convention collective le prévoit – ( Cass.soc.17-7-1996 n°93-42-456).
Lorsque cela est nécessaire, l’employeur doit également prendre en compte la rémunération variable du salarié.
Bien évidemment, le maintien de la...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux