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Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnelle

Sommaire

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle, la caisse – après un délai de carence de 3 jours – verse à l’assuré des indemnités journalières égales à 50% de son revenu d’activité antérieur, selon des conditions qui varient en fonction de la durée de l’arrêt de travail.

Formalités à effectuer par l’employeur

Dès réception de l’arrêt de travail, que doit envoyer le salarié, l’employeur établit une attestation de salaire par internet ou par courrier :

  • par internet en se connectant sur le site net-entreprises.fr et en s’inscrivant au service en ligne « Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières » ;
  • par courrier :
    • en remplissant le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » – (formulaire n°11135*04),
    • en l’adressant à la caisse d’assurance maladie de son salarié.

L’employeur indiquera sur cette attestation :

  • dans la rubrique «...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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