Ref:MAAAKCR7

Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnelle

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle, la caisse – après un délai de carence de 3 jours – verse à l’assuré des indemnités journalières égales à 50% de son revenu d’activité antérieur, selon des conditions qui varient en fonction de la durée de l’arrêt de travail.

Formalités à effectuer par l’employeur

Dès réception de l’arrêt de travail, que doit envoyer le salarié, l’employeur établit une attestation de salaire par internet ou par courrier :

  • par internet en se connectant sur le site net-entreprises.fr et en s’inscrivant au service en ligne « Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières » ;
  • par courrier :
    • en remplissant le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » – (formulaire n°11135*04),
    • en l’adressant à la caisse d’assurance maladie de son salarié.

L’employeur indiquera sur cette attestation :

  • dans la rubrique «...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • La visite médicale de reprise

    Abonnés Les visites obligatoires15 juin 2026

  • Journal Officiel15 juin 2026

    3 Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise

  • Journal Officiel12 juin 2026

    1 LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)

  • Journal Officiel08 juin 2026

    11 Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

  • Journal Officiel05 juin 2026

    1 LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)