Expérimentation d’une obligation de partage de la valeur

L'articles 5 et 6 de la loi n°2023-1104 du 29 novembre prévoit l'expérimentation d’une obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices réguliers.

Période d’application de l’expérimentation

L’expérimentation est d’une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit le 30 novembre 2023. Elle prendra fin le 29 novembre 2028. Cette nouvelle obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Entreprises concernées

Ce dispositif a une durée de 5 ans et facilite la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

A partir du 1er janvier 2025, ces entreprises devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles ont la forme de société et qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Chaque...