Présentation

L’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu au salarié – ( Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-21.396). Il doit payer le salaire correspondant – (L.3221-3 du Code du travail) et fournir les moyens nécessaires à l’exécution du contrat ou rembourser le salarié les frais professionnels engagés par lui le cas contraire – ( Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-26.585).

La réglementation relative aux frais professionnels concerne :

• Tous les travailleurs salariés, y compris ceux employés par des employeurs sans établissement en France.
• Tous les travailleurs assimilés salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale, comme les gérants minoritaires ou égalitaires de Sarl et Selarl, les PDG de SA, et les présidents et dirigeants de SAS.

Pour être considérées comme telles, ces indemnités doivent couvrir des dépenses directement liées aux conditions de travail et effectivement supportées par le salarié, qui dépassent les...