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Obligation de remboursement et exclusions
Les indemnités pour frais sont exclues de l’assiette des cotisations à la condition qu’elles remboursent des dépenses supplémentaires inhérentes à l’emploi du salarié.
L’obligation de l’employeur de rembourser les frais professionnels
Le salarié a droit au remboursement des frais qu’il a exposés pour les besoins de son activité professionnelle, y compris si la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail sont muets sur cette question – ( Cass. soc., 25 févr. 1998, n°95-44.096 ; Cass. soc., 5 juil. 2017, n°15-29.424).
Les modalités de prise en charge des frais professionnels sont souvent prévues par les conventions ou accords collectifs de travail, le contrat de travail et les usages.
A défaut, il revient à l’employeur de fixer librement ces modalités, sous réserve de prendre en charge au moins les coûts réellement engagés par le salarié – ( Cass. soc., 23 sept. 2009, n°07-44.477 ; Cass....
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