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Indemnités de Rupture du Contrat
Les indemnités de rupture du contrat de travail sont soumises à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale sous réserve de règles particulières - (L.136-2 alinéa .II.5 du Code de la sécurité sociale).
Les conditions d’assujettissement peuvent différer selon qu’il s’agisse d’une indemnité perçue à la suite d’une démission, d’une indemnité de fin de contrat à durée déterminée, d’une indemnité de rupture conventionnelle, de licenciement, de départ à la retraite… - (lettre Circ. Acoss 22 du 25 janvier 2011).
Cas de la démission
Certaines indemnités perçues en cas de démission telles que les indemnités de congés payés restent soumises à la CSG et à la CRDS.
Le même régime est applicable aux indemnités de préavis.
Ces indemnités sont en l’occurrence considérées comme des salaires.
La rupture d’un CDD
L’indemnité versée à l’issue...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux