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Régime juridique
Les charges sociales sont prélevées sur les rémunérations pour financer les prestations sociales telles que la retraite et la prévoyance. Ces dernières sont composées d’une part patronale et d’une part salariale.
Exonération des charges sociales de la contribution patronale
Retraite complémentaire légalement obligatoire
Le régime de retraite est nécessairement composé du :
- régime de base (assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée ) et
- le régime complémentaire obligatoire
A noter que les régimes complémentaires auxquels les salariés sont affiliés sont prévus soit par la loi soit par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis – (L.921-4 du Code de la sécurité sociale).
Bon à savoir : L’organisme de retraite complémentaire principal est l’Agirc-Arrco sous réserve de quelques exceptions.
La contribution patronale concernant le régime de retraite complémentaire obligatoire est exclue de...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux