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Régimes obligatoires et supplémentaires

Sommaire

Dans le domaine des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance, la réglementation a fait l’objet de nombreuses adaptations ces dernières années.

Régimes de retraite complémentaire

Régimes obligatoires

Destinés à compléter les pensions servies par les régimes de base, les régimes complémentaires de retraite obligatoires ont été institués par voie de conventions collectives, conclues entre le patronat et les organisations syndicales représentatives des salariés. La loi du 29 décembre 1972 a rendu obligatoire l’affiliation de tout salarié à un régime de retraite complémentaire – (  L. nº72-1223, 29 déc. 1972, JO 30 déc.).


L’adhésion d’une entreprise à une caisse de retraite complémentaire a lieu lors de l’embauche du premier salarié. La Caisse compétente pour recevoir l’adhésion est déterminée selon les règles fixées par l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, en...

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