Ref:MAAAKBQ8

Régime des avantages en nature

Sommaire

L’avantage en nature représente la prestation de biens ou de services accordée par l’employeur au bénéfice du salarié, pour son utilisation privée, à titre gratuit ou moyennant un prix inférieur à la valeur réelle correspondante.

Principe

Les avantages en nature sont considérés comme une rémunération du salarié. De ce fait, ils entrent dans l’assiette et sont soumis aux cotisations sociales – (L.242-1 et L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale).

Calcul et détermination des avantages en nature

Aucun texte ne détermine le montant d’un avantage en nature en particulier. Il est caractérisé d’après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d’euro la plus proche – (  art.6, Arrêté 10/12/2002, NOR : SANS0224281A).

Bon à savoir : La valeur de l’avantage en nature s’apparente à l’économie réalisée par le salarié.

Les cotisations sociales doivent être calculées sur le montant brut des avantages en nature...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

Recherche

Recevoir la newsletter