Ref:MAAAKDIW

Carte essence : régime fiscal et social

Une gestion rigoureuse de la carte essence par l’employeur

Lorsque le salarié bénéficie d’une carte essence qu’il peut utiliser à la fois pour ses missions professionnelles et ses déplacements personnels, alors il s’agit d’un avantage en nature.


En revanche, si l’employeur décide de ne pas prendre en charge le carburant utilisé à des fins privées, alors il doit s’astreindre à un contrôle rigoureux de la consommation de carburant afin d’éviter un risque de redressement de la part de l’URSSAF. En effet, l’employeur devra mettre en place des moyens de contrôles adaptés de manière à pouvoir justifier qu’aucun avantage n’est consenti au salarié.

 

Les modalités de contrôle

Deux situations devront donc être distinguées :

  • Soit la société accorde un avantage en nature au salarié, et dans ce cas l’employeur respectera les modalités de décompte dudit avantage ;
  • Soit la société ne souhaite pas accorder un avantage en nature, et...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

Recherche

Recevoir la newsletter