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Voiture de fonction : les exceptions à la qualification d’usage mixte

Sommaire

Pour les emplois le justifiant, l’employeur a plusieurs possibilités :

  • il met à la disposition du salarié une voiture de fonction à usage strictement professionnel ;
  • il met à sa disposition une voiture de fonction, à usage « mixte » c’est-à-dire professionnel et personnel ;
  • le salarié utilise sa voiture personnelle pour les besoins professionnels.


Seule l’hypothèse où l’employeur décide de mettre un véhicule de fonction à la disposition du salarié pour son usage professionnel et personnel sera envisagée dans le cadre de cette étude.

Utilisation professionnelle et personnelle

Contrairement au véhicule de société (ou de service) qui doit être utilisé dans le cadre des déplacements professionnels exclusivement, le véhicule de fonction peut être utilisé par le salarié à titre professionnel et privé (week-ends et congés).


Lorsque l’utilisation du véhicule pour les trajets entre le lieu de travail et le domicile du salarié s’opère dès la formation...

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