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Voiture de fonction : les exceptions à la qualification d’usage mixte

Sommaire

Pour les emplois le justifiant, l’employeur a plusieurs possibilités :

  • il met à la disposition du salarié une voiture de fonction à usage strictement professionnel ;
  • il met à sa disposition une voiture de fonction, à usage « mixte » c’est-à-dire professionnel et personnel ;
  • le salarié utilise sa voiture personnelle pour les besoins professionnels.


Seule l’hypothèse où l’employeur décide de mettre un véhicule de fonction à la disposition du salarié pour son usage professionnel et personnel sera envisagée dans le cadre de cette étude.

Utilisation professionnelle et personnelle

Contrairement au véhicule de société (ou de service) qui doit être utilisé dans le cadre des déplacements professionnels exclusivement, le véhicule de fonction peut être utilisé par le salarié à titre professionnel et privé (week-ends et congés).


Lorsque l’utilisation du véhicule pour les trajets entre le lieu de travail et le domicile du salarié s’opère dès la formation...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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