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Dissocier l’utilisation professionnelle et privée de l’employé

Si l’utilisation de la messagerie professionnelle comprend des messages privés et qu’un avantage en nature est comptabilisé à ce titre, le retrait de ces matériels durant la période de dispense de préavis est en principe interdit.


En effet, l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, ne doit pas entraîner une diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis – (L.1234-5 du Code du travail).


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