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La réduction générale de cotisations patronales

Sommaire

Introduction

Il existe pour l’employeur la possibilité de bénéficier d’une réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale pour certains salariés.

Définition de la réduction générale de cotisations patronales

L’objectif de cette réduction Fillon est de baisser les cotisations patronales de l’employeur pour les salaires n’excédant pas 1.6 fois le SMIC.

La réduction vise pour l’essentiel l’ensemble des cotisations de sécurité sociale y compris les cotisations patronales de retraite complémentaire.

Bien qu’en pratique l’employeur calcule cette réduction chaque mois, la formule de calcul se basant sur l’année, l’employeur effectue un régule en fin d’année.

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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