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Retard du paiement des cotisations sociales : majorations et pénalités applicables
La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales incombe à l’employeur.
Le paiement des cotisations doit s’effectuer dans les délais impartis (période mensuelle ou trimestrielle) selon l’effectif de l’entreprise ou la date de versement des rémunérations.
Par ailleurs, l’employeur qui ne s’acquitte pas des cotisations dans les délais impartis encourt le paiement de majorations et de pénalités.
L’échelle des majorations et pénalités
L’employeur n’ayant pas payé ses cotisations sociales dans les délais impartis est redevable de majorations et de pénalités de retard à partir de la date d’exigibilité des cotisations.
Il en est de même lorsque la déclaration sociale nominative n’a pas été produite ou lorsqu’il y a inexactitudes ou omissions dans la déclaration sociale nominative.
Selon l’article R.243-18 du Code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations et...
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