La Taxation Forfaitaire

La taxation forfaitaire permet à l’URSSAF d’évaluer l’assiette des cotisations et contributions dues ou de fixer les bases de redressement lorsque dans le cadre d’un contrôle, la comptabilité de l’employeur se révèle incomplète, inexistante ou falsifiée.

Les conditions de la taxation forfaitaire

L’URSSAF peut avoir recours à la taxation forfaitaire dans certaines conditions :

• la comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le montant exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations et contributions dues ;
• les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ne sont pas mis à la disposition de l’Inspecteur de l’URSSAF (absence de justificatifs ou d’éléments de comptabilité…) ;
• les documents ou justificatifs présentés ne peuvent être exploités…

La méthode de taxation forfaitaire

L’organisme de recouvrement est tenu de justifier le recours à la taxation forfaitaire. Par conséquent, la...