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Personnes assujetties

Sommaire

Sont assujetties à la CSG et la CRDS les personnes physiques fiscalement domiciliées en France conformément à l’article 4 B du Code général des Impôts et étant affilié à l’assurance maladie française. 


Ainsi, en théorie, une personne qui n’est fiscalement domicilié en France ne doit pas s’acquitter de la CSG et de la CRDS.

Il y a donc un double critère d’assujettissement.


Par ailleurs, la CSG et la CRDS n’ont pas à être acquitté s’agissant des revenus d’activité lorsque le titulaire n’ a pas l’obligation d’être soumis au régime français d’assurance maladie. (Quand bien même ce dernier serait fiscalement domicilié en France Ex : salarié transfrontalier assujetti au régime d’assurance maladie de leur pays d’accueil).


Enfin, les revenus d’activité et de remplacement de source étrangères mais soumis à l’impôt sur le revenu en France sont en théorie soumis à la CSG ainsi qu’à la CRDS, si ces...

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