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Régime juridique
Le régime social de l’indemnité versée
Les indemnités journalières qui sont versées dans le cadre du dispositif du Chômage intempéries ne constituent pas un salaire. Elles ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales.
Lesdites indemnités sont en revanche considérées comme un revenu de remplacement. A cet effet, elles sont donc soumises au taux de CSG applicable aux allocations chômage - (soit 6,20 %, 3,80 % ou une exonération eu égard au revenu fiscal de référence) et à la CRDS (taux de 0,50 % après abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Néanmoins, la CSG et la CRDS (ainsi que les éventuelles cotisations maladies) seront écrêtées si leur prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’indemnité (éventuellement cumulée avec une rémunération d’activité) en dessous du montant du SMIC brut.
Le taux de cotisations pour les entreprises
Chaque année, les taux de la cotisation dues par les entreprises du BTP au...
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Actualités
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Journal Officiel29 avril 2026
7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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Journal Officiel29 avril 2026
8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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Journal Officiel29 avril 2026
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Journal Officiel27 avril 2026
7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne