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Forfait social

Sommaire

Présentation
Champ d’application
La spécificité de la rupture conventionnelle :
Les apprentis :
Rémunération d'administrateur de société anonyme
Effets de l'accroissement de l'effectif
Calcul de l'effectif
Le taux
Changement de taux en cours d’année
Déclaration et recouvrement
Forfait social : intéressement, participation
Assujettissement au taux de droit commun
Exonérations réservées aux TPE/PME
Forfait social et abondement de l’employeur aux plans d’épargne
- Assujettissement au forfait social
Exonération pour les entreprises de moins de 50 salariés
Taux réduit à 10 % pour l'actionnariat salarié dans un PEE
Exonération temporaire pour les abondements patronaux classiques
Forfait social et le PERCO
Forfait social et les cotisations salariales de retraite complémentaire
Forfait social et les différentes contributions patronales
Forfait social et contributions de prévoyance

Présentation

Crée en 2009, le forfait social est une taxe nouvelle pour l’employeur. Il s’agit d’une contribution patronale qui finance la Caisse nationale d'assurance-vieillesse - (CNAV).

Cette taxe vise les rémunérations exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale mais soumis à la CSG.

Sauf exception, le forfait social s’applique dès lors que ces deux conditions sont remplies.

A noter que ces deux conditions sont cumulatives. Les deux conditions doivent nécessairement être remplies.

Bon à savoir : A noter que l’indemnité d’activité partielle étant un revenu de remplacement, ce dernier n’est pas soumis au forfait social.

Or épargne salariale, et rémunération des mandataires sociaux, le forfait social est surtout reconnu dans le cadre des ruptures conventionnelles.

Si en principe, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à celle de licenciement, le forfait social vient complexifier la donne et rendant la...

Actualités

Journal Officiel29 avril 2026

7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
Journal Officiel29 avril 2026

8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
Journal Officiel29 avril 2026

9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
Journal Officiel29 avril 2026

10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
Journal Officiel27 avril 2026

7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne

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