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La faute grave
La faute grave diffère de la faute lourde en ce qu’elle prive le salarié d’indemnité de licenciement, qu’il s’agisse d’une indemnité légale ou d’une indemnité conventionnelle de licenciement.
Définition de la faute grave
La faute grave est considérée comme tout fait ou un ensemble de faits imputables au salarié ayant déjà fait l’objet de sanctions.
La faute commise par le salarié doit rendre impossible le maintien de ce dernier au sein de l’entreprise. La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis - ( Cass. soc, mercredi 2 février 2005 n°02-45748).
Ainsi, le licenciement pour faute grave d’un salarié est justifié dès lors que celui-ci diffuse sur un site accessible au public un message contenant des termes déloyaux et malveillants à l’égard de son employeur rendant impossible son maintien dans l’entreprise - ( Cass, soc.,...
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11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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