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Différence entre un licenciement disciplinaire et une insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle est un motif de licenciement valable, toutefois, il faut la différencier d’une abstention volontaire qui serait alors caractéristique d’une faute et pourrait justifier le cas échéant un licenciement disciplinaire.
En se positionnant sur le terrain disciplinaire et dans le cadre d’une insuffisance, l’employeur risque de s’exposer à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour autant, si l’appréciation de l’insuffisance professionnelle est laissée au pouvoir discrétionnaire de l’employeur, il n’est pas toujours aisé de s’assurer de sa bonne qualification.
L’employeur devra démontrer qu’il a respecté son obligation d’adaptation envers le salarié le cas échéant et ne devra pas invoquer des manquements subjectifs qu’il ne pourra pas prouver tels que : la motivation, la ferveur au travail etc…
De simples erreurs ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave.
En revanche, si ces...
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7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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