Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : conditions et formalisme

Un employeur peut prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé d’au moins 70 ans. Lorsque ce dernier atteint un âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon son année de naissance), il peut lui proposer une mise à la retraite.

• Le principe de mise à la retraite par l’employeur

Selon l’articleL.1237-5 du Code du travail, un employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié en le faisant partir à la retraite dès lors que celui-ci a la faculté de liquider sa pension de vieillesse à taux plein. Ce dispositif appartient à un régime juridique datant du 30 juillet 1987 sous la loi « Seguin » et qui a connu de nombreuses réformes avant d’être entièrement encadré sous les articles L.1237-5 du Code du travail à L.1237-8 du Code du travail.

On distingue la mise à la retraite avec accord de l’employé (de 65 à 69 ans) et la mise à la retraite...