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Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : conditions et formalisme

Sommaire

Un employeur peut prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé d’au moins 70 ans. Lorsque ce dernier atteint un âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon son année de naissance), il peut lui proposer une mise à la retraite.

  • Le principe de mise à la retraite par l’employeur

Selon l’articleL.1237-5 du Code du travail, un employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié en le faisant partir à la retraite dès lors que celui-ci a la faculté de liquider sa pension de vieillesse à taux plein. Ce dispositif appartient à un régime juridique datant du 30 juillet 1987 sous la loi « Seguin » et qui a connu de nombreuses réformes avant d’être entièrement encadré sous les articles L.1237-5 du Code du travail à L.1237-8 du Code du travail.

On distingue la mise à la retraite avec accord de l’employé (de 65 à 69 ans) et la mise à la retraite...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

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  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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