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Égalité professionnelle et CSE
- Commission de l’égalité professionnelle obligatoire à partir d’un seuil d’au moins 300 salariés
- CSE : Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- Egalité professionnelle et BDES
- Dans les entreprises ayant un effectif de moins de 300 salariés
- Dans les entreprises ayant un effectif de plus de 300 salariés
- Aménagement par voie d’accord du contenu de la BDES
- Lors des élections CSE
- Quelles conséquences en cas de non-respect de cette obligation ?
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la délégation des membres du CSE est une mesure à laquelle l’employeur ne peut déroger.
Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. (Article L.2314-30 du Code du travail)
En cas de non-respect de cette alternance, le positionnement sur la liste est irrégulier et les élections risque d’être annulées.
Etant relevé que cette obligation de parité s’applique aussi bien au 1er qu’au 2nd tour des élections. Ainsi, les listes syndicales ne sont pas les seules concernées par cette obligation.
A l’occasion d’un arrêt du 9 mai 2018 – n°17-60.133, la Cour de cassation rappelle que les...
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7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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Journal Officiel29 avril 2026
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Journal Officiel29 avril 2026
9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
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Journal Officiel29 avril 2026
10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
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