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La composition
Les membres de la section syndicale sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité social et économique (CSE). (Quel que soit le nombre de votant) – L.2143-3 du Code du travail.
Les 10% des suffrages exprimés constitue ce que l’on nomme la condition d’audience.
A noter que le nombre de membre de la section dépend également de l’effectif des salariés.
Enfin, si les conditions ne sont pas remplies une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus.
Par ailleurs, on relèvera que dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical...
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Actualités
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Journal Officiel07 octobre 2026
Arrêté du 2 octobre 2026 portant agrément de l'instance paritaire nationale nommée association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle en application de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail
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Communication autour de la mesure du Montant Net Social (MNS)
Net Entreprise06 octobre 2026
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale a modifié le 02/10 la rubrique dédiée au calcul du Montant Net Social (MNS). Les modifications visées s'appliquent aux revenus dus à compter […]
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BOSS02 octobre 2026
La rubrique dédiée au Montant net social a été mise à jour d'après les dispositions prévues par un projet de décret en Conseil d'Etat dont les caisses de sécurité sociale ont été saisies. Les modifications visées s'appliquent aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027.
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Abonnés Obligations de santé et de sécurité01 octobre 2026
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Congé supplémentaire de naissance
Net Entreprise30 septembre 2026
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