Désignation des délégués syndicaux

 Les conditions liées au statut de délégué syndical 

Le salarié qui souhaite accéder à la fonction de délégué syndical doit répondre à 3 conditions – (L.2143-1 du Code du travail) :

• Être âgé d’au moins 18 ans,
• Travailler dans l’entreprise depuis au moins un an (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’un établissement),
• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité s’agissant de ses droits civiques.

 

Les modalités de désignation du délégué syndical

Les modalités de désignation du délégué syndical vont varier selon l’effectif au sein de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif dans l’entreprise va désigner le délégué syndical parmi les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ; étant précisé qu’un seul délégué syndical peut être désigné – (L.2143-6 du Code du travail).

Dans les...