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Crédit d’heures et heures de délégation : un suivi nécessaire
Le crédit d’heures de délégation nécessite un suivi de l’employeur dans la mesure où ces heures sont rémunérées comme étant du travail effectif au sein de l’entreprise. De plus, ces heures sont rémunérées à échéance normale à la fin du mois – (ou selon la périodicité du salaire).
Les représentants du personnel ne subissent aucune perte de rémunération. Les représentants du personnel utilisent leur crédit d’heures durant leur temps de travail.
Le nombre d’heures de délégation est fixé par le législateur en fonction de l’effectif. Toutefois, le protocole d’accord préélectorale – (PAP) peut modifier le crédit d’heures si ce dernier est au moins équivalent pour chaque collège à celui prévu par la loi – (L.2314-7 du Code du travail).
De même, un accord d’entreprise, voire de branche ainsi qu’un usage pourra bien évidemment le cas échéant venir augmenter le nombre de crédit d’heures pour un mandat particulier.
A noter que les...
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