Ref:MAAAKEZ1

Dépassement du crédit d’heures : quelles conséquences ?

Sommaire

Le crédit d’heures peut être dépassé pour plusieurs raisons, c’est notamment le cas :

  • s’il est d’usage au sein de l’entreprise de ne pas comptabiliser les heures de délégation ou d’en octroyer d’avantages ;
  • en cas de circonstances exceptionnelles et si le crédit est déjà utilisé dans son intégralité.


Le dépassement du crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles est prévu par le législateur spécifiquement pour les délégués syndicaux – (L.2143-13 du Code du travail). On considérera que ce dépassement est également possible pour l’ensemble de la délégation du CSE ainsi qu’aux autres bénéficiaires d’un crédit d’heures.

Lorsque le dépassement n’est pas spécifiquement prévu comme c’est le cas pour les délégués syndicaux centraux, c’est la jurisprudence qui confirme cette possibilité.


Le dépassement de crédit d’heures doit être rémunéré comme du temps de travail effectif à partir du moment où ces heures...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Journal Officiel29 avril 2026

    7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

    8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

    9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

  • Journal Officiel29 avril 2026

    10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

  • Journal Officiel27 avril 2026

    7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne

Recherche

Recevoir la newsletter