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Quelle prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel ?
- Les frais de déplacement pour assister aux réunions
- Présentation du contentieux du paiement du crédit d’heures
- Possibilité d’obtenir le paiement par voie de référé
- La récupération du paiement indu par l’employeur
- Covid-19 et report des heures de délégation
- Cas des représentants en télétravail
- Cas des représentants en activité partielle
Il existe différentes occasions qui amènent les représentants du personnel à se déplacer dans le cadre de leur mission.
Ces déplacements sont d’autant plus inévitables lorsque l’entreprise à plusieurs locaux et surtout plusieurs établissements.
Ainsi, s’il existe un CSE pour plusieurs établissements, la mission du représentant du personnel l’amènera nécessairement à se déplacer au sein des différents établissements de l’entreprise.
La logique est identique s’il y a un CSE central pour les membres qui en font partie ou encore s’il y a un comité d’entreprise européen.
Le fait de ne pas rembourser les frais de transport des représentants du personnel pour se rendre aux réunions de l’entreprise peut amener à limiter leur trajet et disponibilité est aboutir à un délit d’entrave.
Bon à savoir : Contrairement aux réunions organisées en présence de l’employeur et sauf usage ou accord contraire, il n’y pas a pas de droit au remboursement des...
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Actualités
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Journal Officiel29 avril 2026
7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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Journal Officiel29 avril 2026
8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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Journal Officiel29 avril 2026
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Journal Officiel29 avril 2026
10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
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Journal Officiel27 avril 2026
7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne