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Quelle est la méthode de calcul à retenir pour le calcul de l’effectif ?

Sommaire

Les modalités de calcul sont identiques à celles qui existaient avant la réforme. Le calcul de l’effectif est réalisé mois par mois. Si, pour un mois donné, l’effectif de l’entreprise passe en deçà du seuil de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de zéro.

Bon à savoir :  L’ancienneté des salariés n’est pas une condition à prendre en compte dans le calcul de l’effectif. Chaque salarié doit être pris en compte, même si ce dernier est encore en période d’essai ou en préavis.

Pour le calcul de l’effectif, il ne convient pas de différencier jours ouvrés et jours calendaires mais de raisonner en équivalent temps plein par mois.

On considère qu’un salarié à temps plein est pris en compte pour une unité.

 

Exemple : Dans une entreprise de 50 salariés CDI et qui emploie 3 intérimaires pour 2 mois seulement :

  • CDI : 50 équivalents temps plein
  • Intérimaires : (3 × 2) / 12 = 0,50 équivalent...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

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    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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