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Méthodologie des élections
- Les modalités d’information
- Le moment de la délivrance de l’information
- Quand faut-il organiser un deuxième tour ?
- Différenciation des conditions d’éligibilité et de représentativité entre les 1er et 2nd tours
- Éligibilité
- Présentation des candidatures
- Quelle méthode utiliser pour dépouiller les bulletins ?
- Comment répartir les sièges des membres de la délégation ?
- Jurisprudence et vote électronique notamment pour les élections
- Les principes liés au vote électronique
- La jurisprudence applicable
- CNIL et élections professionnelles : les nouveaux apports de la CNIL
- Concernant la liste électorale
- Concernant la qualification des acteurs de l’élection
- Concernant la gestion de la conformité et la protection des droits des personnes concernées
- Concernant le vote par correspondance électronique et mesures de sécurité
Les élections se déroulent en plusieurs tours si nécessaire. Le premier tour des élections est destiné aux organisations syndicales qui bénéficient d’un monopole de représentation du personnel.
Ainsi, les organisations syndicales qui souhaitent avoir des membres de leur syndicat dans la délégation du personnel de la société établissent une liste avec les noms de leurs candidats. Une organisation syndicale peut proposer autant de candidats que de poste à pourvoir dans les collèges.
Les organisations syndicales a inviter au 1er tour sont définies à l’article L.2314-5 du Code du travail à savoir :
- les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés ;
- les organisations syndicales reconnues représentatives dans ...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux