Le budget de fonctionnement

Gestion du Budget du CSE en cas carence

Dans le cadre de son fonctionnement, l'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés ;
• 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus.

L’employeur finance également les activités sociales et culturelles du CSE par des subventions. Le budget alloué aux activités sociales et culturelles est généralement négocié et fixé par accord d’entreprise - (L.2315-61 du Code du travail).

Bon à savoir : Depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’ensemble du patrimoine du comité d’entreprise est ainsi transféré de plein droit vers le comité social d’entreprise.

Pour autant, l’employeur reste toutefois tenu de verser la subvention de fonctionnement du CSE et de financer les activités...