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Le budget de fonctionnement
Gestion du Budget du CSE en cas carence
Dans le cadre de son fonctionnement, l'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
- 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés ;
- 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus.
L’employeur finance également les activités sociales et culturelles du CSE par des subventions. Le budget alloué aux activités sociales et culturelles est généralement négocié et fixé par accord d’entreprise - (L.2315-61 du Code du travail).
Bon à savoir : Depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’ensemble du patrimoine du comité d’entreprise est ainsi transféré de plein droit vers le comité social d’entreprise.
Pour autant, l’employeur reste toutefois tenu de verser la subvention de fonctionnement du CSE et de financer les activités...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux