La mission principale et le rôle des anciens délégués du personnel

La loi donnait pour mission aux délégués du personnel (L.2313-1 ancien du Code du travail) : « de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ».

L’article L.2312-5 du Code du travail reprend ces missions pour les membres des CSE des entreprises de 11 à moins de 50 salariés.

Présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés

La délégation du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ont pour mission principale de présenter à l’employeur les « réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale,...