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Présentation
La base de données unique (BDU) ou la base de données économiques et Sociales (BDES) est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Elle rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise et est destinée essentiellement au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux.
L’employeur est tenu de mettre à disposition du comité social et économique (ci-après, « CSE ») une base de données économiques et sociales – (ci-après, « BDES ») dès lors que l’entreprise compte au moins 50 salariés – (L.2312-8 du Code du travail).
La BDES, parfois aussi appelée base de données unique (ci-après, « BDU »), rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle comporte...
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Actualités
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7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne
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Prescription / Retraite complémentaire / Cotisation
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler...
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Maîtriser le Fractionnement des Congés Payés
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Preuve / Priorité de réembauche
En cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a proposé les postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié, soit en justifiant de l'absence de...
Jurisprudence16 avril 2026
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Rupture conventionnelle collective / Annulation / Indemnité
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