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Présentation
L’inspection du travail n’est autre que le droit pénal du travail. La législation sociale croissante durant ces dernières années à conduit à la création d’une branche autonome de répression pénale spécialement dédiée aux infractions sociales.
L’Inspection du travail
Les sanctions civiles n’ayant pas été suffisamment dissuasives, l’Inspection du travail collabore désormais en partenariat étroit avec les services du parquet.
Ainsi, l’Inspection du travail renseigne le ministère public sur la qualification d’une infraction éventuelle. C’est d’ailleurs la première source d’information du ministère public.
L’Inspection du travail se compose de contrôleurs et d’inspecteurs travaillant sur des enquêtes et des missions du domaine de compétences concerné.
La compétence de l’inspection du travail est territoriale : départementale, infra départementale, régionale voire interrégionale.
Les Inspecteurs sont répartis en...
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Actualités
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Journal Officiel29 avril 2026
7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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Journal Officiel29 avril 2026
8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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Journal Officiel29 avril 2026
9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
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Journal Officiel29 avril 2026
10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
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Journal Officiel27 avril 2026
7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne