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La lettre d’observations de la Direccte et le CSE
L’Inspection du travail peut s’inviter dans une entreprise en usant de son droit d’entrée pour assurer la surveillance et procéder aux enquêtes dont elle a la charge – (L.8113-1 du Code du travail).
A l’occasion de ces contrôles, l’Inspection du travail peut émettre des lettres d’observations rappelant à l’employeur ses obligations et ses éventuels manquements.
Un vide juridique entoure les lettres d’observations tant sur leur objet que sur leur contenu et leur régime.
En revanche la nature juridique et la communication des lettres d’observations sont en partie définies par la jurisprudence – ( Conseil d’état, 21 octobre 2016, n°392711).
La nature juridique des lettres d’observations
Les lettres d’observations sont considérées comme des documents administratifs. Le régime correspondant leur est donc applicable.
La communication des lettres d’observations
Elles sont communicables :
- à toute personne qui en fait la demande (notamment les...
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