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Conseiller prud’homme : Démission du mandat
La juridiction prud’homale est dite paritaire, elle est composée d’un Président mais aussi de conseillers représentant à la fois les salariés mais aussi les employeurs.
Être conseiller prud’homale ne peut être une obligation si le conseiller ne souhaite plus exercer ses fonctions.
Dans cette hypothèse, il lui est alors possible de démissionner. Pour cela, il doit répondre à deux conditions cumulatives édictées à l’article D.1442-17 du Code du travail.
Ainsi, il doit adresser sa démission à la fois :
- Au Président du conseil de prud’hommes ;
- Et également au Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception.
A noter que la démission devient définitive à compter d’un mois après l’expédition de la lettre. Il s’agira alors d’une démission de plein droit.
Bon à savoir : Les conseillers prud’homaux bénéficient de la protection accordée par l’article L.2411-2 du Code du travail contre les licenciements au...
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