En vigueur
Article D1442-17 Code du travail
Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur général près la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception.
La démission devient définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette lettre.
Conseiller prud’homme : Comment démissionner ?
La juridiction prud’homale est dite paritaire, elle est composée d’un Président mais aussi de conseillers représentant à la fois les salariés mais aussi les employeurs.
