Conseiller prud’homme : Comment démissionner ?
La juridiction prud’homale est dite paritaire, elle est composée d’un Président mais aussi de conseillers représentant à la fois les salariés mais aussi les employeurs.
Être conseiller prud’homale ne peut être une obligation si le conseiller ne souhaite plus exercer ses fonctions.
Dans cette hypothèse, il lui est alors possible de démissionner. Pour cela, il doit répondre à deux conditions cumulatives édictées à l’article D.1442-17 du Code du travail.
Ainsi, il doit adresser sa démission à la fois :
- Au Président du conseil de prud’hommes ;
- Et également au Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception.
A noter que la démission devient définitive à compter d’un mois après l’expédition de la lettre. Il s’agira alors d’une démission de plein droit.
Bon à savoir : Les conseillers prud’homaux bénéficient de la protection accordée par l’article L.2411-2 du Code du travail contre les licenciements au même titre que les délégués syndicaux et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article D.1442-17 du Code du travail :
« Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud’hommes et en informe le procureur général près la cour d’appel par lettre recommandée avec avis de réception.
La démission devient définitive à compter d’un mois après l’expédition de cette lettre. »
Enfin, on relèvera que lorsqu’un employeur devient salarié ou vice versa, il doit le déclarer au Procureur général près la Cour d’appel et au Président du conseil de prud’hommes. Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit. (Article D.1442-18 du Code du travail)
La démission d’office
Cela concerne l’hypothèse ou le conseiller prud’homale de rend pas aux audiences planifiées par la juridiction. Il refuse ainsi de respecter son engagement. Dans ce cas, le Président de la juridiction le convoque au sein de sa section, après l’avoir mis en demeure.
La réunion fera alors l’objet d’un procès-verbal qui sera transmis au procureur général. C’est à la Cour d’appel saisie par le Procureur général de décider de déclarer ou non un conseiller démissionnaire d’office. (Article L.1442-12 du Code du travail)
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
Conseil de Prud’hommes de [Indiquer la Ville]
[Adresse]
A l’attention du Président du conseil,
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° de recommandé : XXXXXXXXX
Objet : Démission du mandat conseiller Prud’homale en qualité de Conseiller Employeur
[Madame, Monsieur] le Président du Conseil,
Je vous informe par le présent courrier de ma volonté de démissionner de mon mandat de conseiller «employeur » au sein de votre juridiction.
Cette décision fait suite à une surcharge importante de mon emploi du temps qui ne me permets plus d’assurer cette mission avec tout le sérieux qu’il se doit.
Je vous prie de bien vouloir agréer [Madame, Monsieur,] le Président l’expression de ma sincère considération.
Le [Date].
[Signature et fonction]
Nb : Copie envoyée au Procureur de la République avec demande d’avis de réception.
Fascicule mis à jour le 6 novembre 2018.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
