En vigueur
Article L1442-12 Code du travail
Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.
Conseiller prud’homme : Comment démissionner ?
La juridiction prud’homale est dite paritaire, elle est composée d’un Président mais aussi de conseillers représentant à la fois les salariés mais aussi les employeurs.
