Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre IV : Conseillers prud'hommesChapitre II : Statut des conseillers prud'hommesSection 1 : Formation.Articles L1442-1 à L1442-2Section 2 : Exercice du mandat.Articles L1442-5 à L1442-3Section 3 : Discipline et protection Legifrance Source : DILA
