Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommesTitre IV : Conseillers prud'hommesChapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommesChapitre II : Statut des conseillers prud'hommesChapitre III : Dispositions pénales.Articles L1443-1 Legifrance Source : DILA
