Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre IV : Conseillers prud'hommes › Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommesSection 3 : Discipline et protectionSous-section 1 : Discipline.Articles L1442-11 à L1442-18Sous-section 2 : Protection.Articles L1442-19 Legifrance Source : DILA
