Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre IV : Conseillers prud'hommes › Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommesSection 2 : Exercice du mandatSous-section 1 : InstallationArticles D1442-13 à D1442-11Sous-section 2 : Fin du mandatArticles D1442-16 à D1442-19 Legifrance Source : DILA
