Négociations obligatoires au niveau de la branche et de l’entreprise

Les négociations obligatoires au niveau de la branche 

Comme le prévoit l’article L.2241-1 du Code du travail, les organisations liées par une convention de branche, ou à défaut par des accords professionnels, se réunissent au moins une fois tous les 4 ans pour négocier sur les thèmes suivants :

• Les salaires,
• Les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures de rattrapage pour remédier aux inégalités constatées, et la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,
• Les mesures facilitant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants,
• Les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
• l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en...