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Négociations obligatoires au niveau de la branche et de l’entreprise

Les négociations obligatoires au niveau de la branche 

Comme le prévoit l’article L.2241-1 du Code du travail, les organisations liées par une convention de branche, ou à défaut par des accords professionnels, se réunissent au moins une fois tous les 4 ans pour négocier sur les thèmes suivants :

  • Les salaires,
  • Les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures de rattrapage pour remédier aux inégalités constatées, et la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,
  • Les mesures facilitant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants,
  • Les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
  • l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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