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Négociation en l’absence de délégué syndical dans les entreprises de plus de 50 salariés
En l’absence de conseil d’entreprise et de délégués syndicaux, il reste possible de conclure des accords d’entreprise.
Il est possible de conclure un accord d’entreprise avec des élus ou avec des salariés mandatés par des organisations syndicales. En fonction de l’effectif de l’entreprise, la procédure diffère.
Négocier un accord d’entreprise avec un salarié mandaté dans les entreprises de plus de 50 salariés
Les syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel, ou au sein de la branche peuvent mandater un ou plusieurs salariés afin de négocier avec l’employeur, si l’entreprise n’a pas d’élus ou qu’ils ne souhaitent pas négocier.
Un salarié ne peut être mandaté par plusieurs syndicats et une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.
Cette procédure n’est possible que si l’entreprise a rédigé un procès-verbal de carence à l’issue des élections des représentants du...
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Actualités
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Journal Officiel29 avril 2026
7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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Journal Officiel29 avril 2026
8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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Journal Officiel29 avril 2026
9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
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Journal Officiel29 avril 2026
10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
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Journal Officiel27 avril 2026
7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne