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Qualification du transfert d'une entité économique autonome

Le droit européen définit la notion d’entité économique comme « un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ».


Pour la Cour de cassation « constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels, permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre ».


Il faut ainsi entendre par ensemble organisé : un ensemble de personnes, d’éléments corporels ou incorporels. Il ne s’agit donc pas d’un simple transfert de marché d’un prestataire à un autre.


Le transfert suppose donc des moyens à la fois humains (communauté de travailleurs) du matériel (outillage, marchandises…) et des éléments incorporels tel qu’une clientèle. Autrement dit tout ce qui est nécessaire à la reprise de l’exploitation.


Par ailleurs le transfert doit porter sur une activité...

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