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Qualification du maintien de l'identité et de l'activité
Le maintien de l’identité de l’entité est caractérisé lorsqu’il y a transfert des moyens d’exploitation.
Exemple : Poursuite de l’activité dans les mêmes locaux et avec le même matériel.
On relèvera que pour la Cour de cassation, la clientèle est considérée comme un moyen significatif d’exploitation.
Ainsi, un changement important des conditions d’exploitation est susceptible de faire disparaître l’identité de l’entité. Exemple : procédé de fabrication, système de distribution.
Enfin, il est exigé que l’activité soit poursuivie ou reprise et ce de manière durable. Un changement d’activité annulerait le transfert. A noter que l’activité n’a pas, pour autant, l’obligation d’être strictement identique.
Concrètement, la cession d’une entreprise dans sa globalité constitue un transfert d’une entité économique autonome, mais une branche de l’entreprise peut également l’être si elle réunit...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux